Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants s’appliquent :

• Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de se rétracter du contrat.
• Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur.
• Jour : jour calendaire.
• Contrat de durée : contrat portant sur une série de produits et/ou services livrés ou achetés dans le temps.
• Support durable : tout outil permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations de manière accessible et reproductible à l’identique.
• Entrepreneur : la société ou personne proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
• Contrat à distance : tout accord conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur, exclusivement par le biais de techniques de communication à distance.
• Technique de communication à distance : tout moyen utilisé pour conclure un contrat sans présence physique simultanée du consommateur et de l’entrepreneur.
• Conditions générales : le présent document fixant les règles contractuelles applicables.

 

Article 2 – Identité du vendeur

Les produits de la marque Comfit sont proposés par la société ci-dessous :

• Société : Youxi Perfect International Trading Co Ltd
• Adresse : Rm 808 Block A Zhongguanxilu 1277# Zhenhaiqu Ningbo, 315201, Chine
• Propriétaire (UBO) : H. Cao

Encaissement des paiements :

• Société : Ecom Fortuna Limited
• Adresse : 17/F, Yam Tze Commercial Building, 23 Thomson Road, Wan Chai, Hong Kong

Contact client : info@comfitwoman.com

 

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre, commande et contrat à distance conclu entre Comfit et le consommateur.
Avant toute conclusion de contrat, le consommateur se voit fournir ces conditions, par écrit ou de façon électronique, afin de pouvoir les consulter et les conserver sur un support durable.
En cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition la plus favorable.

 

Article 4 – L’offre

• Les offres de Comfit sont sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment.
• Chaque offre est décrite de manière claire et détaillée afin de permettre une bonne évaluation par le consommateur.
• Les images utilisées reflètent au mieux la réalité, mais ne constituent pas un engagement de correspondance parfaite (notamment pour les couleurs).
• Toute offre précise les éléments essentiels : prix TTC, modalités de paiement et de livraison, existence ou non d’un droit de rétractation, durée de validité de l’offre, etc.

 

Article 5 – Le contrat

• Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions liées.
• En cas d’acceptation électronique, Comfit confirme immédiatement la réception. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler sa commande.
• Comfit met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer un environnement de paiement et de transmission de données sécurisé.
• En cas de doute sur la capacité de paiement du consommateur, Comfit peut refuser une commande ou la soumettre à des conditions spécifiques, en motivant sa décision.
• Avec la livraison, le consommateur reçoit toutes les informations utiles : adresse de contact pour réclamations, modalités de rétractation, garanties, conditions de résiliation, etc.

 

Article 6 – Droit de rétractation

• Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter sans motif.
• Pendant ce délai, les produits doivent être manipulés avec soin et, si renvoyés, être restitués dans leur état et emballage d’origine.
• La volonté de se rétracter doit être communiquée par écrit (par email à info@comfitwoman.com) dans le délai imparti. Le retour doit intervenir au plus tard 14 jours après la notification de rétractation.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

• Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
• Le remboursement intégral du prix payé sera effectué par Comfit dans un délai maximum de 14 jours après réception des articles ou preuve d’expédition fournie.

 

Article 8 – Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

• Les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés.
• Les articles de nature strictement personnelle ou hygiénique dont le sceau a été brisé.
• Les produits rapidement périssables.
• Les enregistrements audio/vidéo et logiciels dont l’emballage a été ouvert.
• Les journaux et magazines.

 

Article 9 – Prix

• Les prix affichés incluent la TVA.
• Aucun supplément imprévu ne sera facturé, sauf modification légale de la TVA.
• Des erreurs d’affichage ou de saisie de prix ne peuvent engager Comfit.

 

Article 10 – Conformité et garantie

• Les produits livrés sont conformes à la description de l’offre, aux normes de qualité et de sécurité applicables.
• Toute non-conformité doit être signalée dans un délai de 14 jours après réception.
• La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et non une utilisation inappropriée, négligente ou contraire aux instructions.

 

Article 11 – Livraison et exécution

• Les commandes sont traitées avec le plus grand soin et livrées à l’adresse indiquée par le consommateur.
• Le délai maximum de livraison est de 30 jours, sauf accord différent. En cas de retard, le consommateur peut résilier sans frais et obtenir remboursement.
• Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur au moment de la livraison.
• Les frais de douane ou taxes d’importation éventuels restent à la charge du consommateur.

 

Article 12 – Contrats de durée, résiliation et renouvellement

• Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat de durée indéterminée avec un préavis d’un mois maximum.
• Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés tacitement au-delà des limites légales.
• En cas de reconduction tacite, le consommateur peut toujours résilier avec un préavis raisonnable.

 

Article 13 – Paiement

• Les paiements doivent être effectués dans un délai maximum de 7 jours ouvrables après la confirmation de commande, sauf accord contraire.
• Le consommateur est tenu de signaler toute erreur de paiement.
• En cas de non-paiement, des frais supplémentaires raisonnables pourront être facturés conformément à la loi.

 

Article 14 – Réclamations

• Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours après constatation du défaut, de manière claire et détaillée.
• Les réclamations sont traitées sous 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, une réponse intermédiaire sera fournie.
• Si une réclamation est jugée fondée, Comfit remplacera ou réparera gratuitement le produit concerné.

 

Article 15 – Litiges

• Les présentes conditions générales et tout contrat conclu avec Comfit sont soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.